Conformité AI Act

L'AI Act, une nouvelle réalité pour toutes les entreprises qui utilisent l'IA

Adopté le 13 juin 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024, l'AI Act est le premier cadre juridique mondial dédié à l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA en 4 niveaux de risque (inacceptable, haut, limité, minimal) et impose des obligations graduées aux fournisseurs comme aux déployeurs.

Le règlement s'applique à toute organisation qui développe, commercialise ou utilise un système d'IA dans l'Union européenne, y compris les entreprises hors UE dont les systèmes ont des effets sur le territoire européen. Les pratiques interdites s'appliquent depuis février 2025, les obligations sur les modèles GPAI depuis août 2025, et la majorité des obligations entrent pleinement en vigueur le 2 août 2026.

Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial. Au-delà du risque financier, l'enjeu est aussi réputationnel et concurrentiel : démontrer une IA digne de confiance devient un argument commercial fort, à l'image du label CE.

Pourquoi anticiper votre mise en conformité

L'AI Act ne concerne pas que les fournisseurs de modèles. Si vous déployez ou utilisez un système d'IA dans votre activité, vous êtes très probablement concerné.

Éviter des sanctions lourdes

Jusqu'à 35 M€ ou 7% du CA mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3% pour les manquements aux obligations de transparence (article 50). Les contrôles vont monter en puissance dès août 2026.

Encadrer la Shadow AI

ChatGPT, Copilot, Claude, Mistral utilisés par vos équipes sans gouvernance créent un risque organisationnel majeur. L'AI Act impose désormais une obligation de littératie IA (AI literacy) et un contrôle humain sur les décisions significatives.

Sécuriser vos systèmes à haut risque

RH, scoring crédit, diagnostic médical, éducation, infrastructures critiques, justice : ces domaines sont classés à haut risque par l'annexe III et exigent une documentation technique, une gestion des risques, des tests et une surveillance humaine.

Faire de la conformité un avantage commercial

Démontrer que vos systèmes d'IA respectent l'AI Act devient un argument différenciant, en particulier pour vos clients grands comptes et institutionnels qui exigent désormais ces garanties dans leurs appels d'offres.

Nos services pour l'AI Act

Une approche complète, de l'audit à la mise en conformité, en s'appuyant sur notre expertise technique IA et notre cabinet d'avocats partenaire pour le volet juridique.

Cartographie & audit de conformité

Nous identifions tous vos systèmes d'IA (y compris la Shadow AI), nous les classons selon les 4 niveaux de risque de l'AI Act, et nous produisons un rapport d'écart détaillé entre votre situation actuelle et les exigences du règlement.

Discutons-en

Mise en conformité technique

Nos ingénieurs IA mettent en place les briques techniques exigées par le règlement : système de gestion des risques, contrôle humain, journalisation, monitoring de la performance, mesures de cybersécurité, hébergement européen des modèles (Paris, Belgique) lorsque c'est pertinent.

Discutons-en

Documentation & gouvernance

Nous produisons la documentation technique exigée pour les systèmes à haut risque, la déclaration de conformité, les politiques d'usage de l'IA, et nous structurons une gouvernance pérenne (rôles, comités, processus de revue).

Discutons-en

Volet juridique avec notre cabinet partenaire

En partenariat avec un cabinet d'avocats spécialisé, nous couvrons les sujets juridiques complexes : qualification fournisseur/déployeur, articulation avec le RGPD, clauses contractuelles IA, propriété intellectuelle des outputs, responsabilité.

Discutons-en

Formation & AI literacy

L'article 4 de l'AI Act impose un niveau minimal de littératie en IA pour vos équipes depuis février 2025. Nous concevons des formations sur mesure pour vos collaborateurs, dirigeants, équipes métier et équipes techniques.

Discutons-en

Veille réglementaire continue

Le cadre évolue : lignes directrices de la Commission, normes harmonisées CEN/CENELEC, paquet Omnibus de simplification. Nous assurons une veille active et mettons à jour vos systèmes pour rester en conformité dans la durée.

Discutons-en

Notre méthodologie en 5 étapes

Une démarche structurée et pragmatique pour atteindre la conformité dans les délais, sans bloquer votre roadmap produit.

1. Cadrage & cartographie

Atelier de lancement avec vos équipes (DSI, DPO, métiers, juridique). Identification exhaustive des systèmes d'IA, y compris ceux des prestataires et la Shadow AI.

2. Classification des risques

Pour chaque système, nous déterminons sa qualification (interdit, haut risque, risque limité, risque minimal) et votre rôle (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur).

3. Analyse d'écart & plan d'action

Production d'un rapport d'écart par système et d'une feuille de route priorisée, articulée avec vos contraintes business et la roadmap réglementaire (février 2025, août 2025, août 2026, août 2027).

4. Mise en conformité

Implémentation technique (logging, contrôle humain, mesures de cybersécurité, hébergement EU) et production des livrables documentaires (dossiers techniques, déclarations de conformité, registres).

5. Gouvernance & maintien

Mise en place d'un comité de gouvernance IA, formation des équipes (AI literacy), procédures de revue lors des modifications substantielles, veille réglementaire continue.

Une expertise technique et juridique combinée

L'AI Act est avant tout un règlement technique : il impose des exigences précises sur la qualité des données, la robustesse des modèles, la cybersécurité, la traçabilité, le contrôle humain. C'est notre cœur de métier. Nous accompagnons déjà nos clients (grands groupes, ETI, startups) sur ces sujets et avons réalisé plusieurs missions d'analyse de conformité RGPD + AI Act sur des projets en production.

Mais l'AI Act, c'est aussi du droit. Pour couvrir le volet juridique de la mise en conformité (qualification, contrats, articulation RGPD, gestion des incidents, responsabilité), nous travaillons en partenariat avec un cabinet d'avocats spécialisé en droit du numérique et de l'IA. Vous bénéficiez ainsi d'un interlocuteur unique côté Galadrim, et d'une couverture end-to-end technique et juridique.

Pourquoi Galadrim

Une équipe IA reconnue, des références sur des sujets sensibles, une approche pragmatique.

01.

Une équipe IA d'excellence

30+ ingénieurs IA et consultants issus des plus grandes écoles (Polytechnique, Centrale, ENS, HEC). Nous concevons et déployons des systèmes d'IA à fort impact pour des clients comme BNP Paribas, Chanel, Showroomprivé, OGF, Rexel, Crédit Agricole IDF, ou le Ministère des Armées.

02.

Une expérience concrète de la conformité

Nous avons déjà réalisé plusieurs missions d'analyse de conformité RGPD + AI Act sur des systèmes d'IA en production (audits techniques, recommandations, plans d'action), ainsi que des audits IA pour des fonds d'investissement (iXO Private Equity), des PME, et des cabinets d'avocats (Régnier Notaires, Arendt Regulatory & Consulting).

03.

Une maîtrise de l'hébergement européen

Nous savons concevoir des architectures IA souveraines, avec hébergement en France ou dans l'UE selon vos contraintes, et des modèles open-source self-hosted quand c'est pertinent. Nous traitons l'articulation avec les exigences Cloud Act / RGPD pour les clients les plus sensibles.

Questions fréquentes sur l'AI Act

Mon entreprise est-elle vraiment concernée par l'AI Act ?

Très probablement oui. Le règlement s'applique à tout fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur de système d'IA en UE. Si vous utilisez un outil de recrutement IA, un scoring crédit, un chatbot client, un copilot interne, un outil de génération de contenu, ou si vous intégrez ChatGPT, Claude ou Mistral dans vos process, vous êtes déployeur au sens du règlement et avez des obligations à respecter.

Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur ?

Le fournisseur développe et met sur le marché un système d'IA. Le déployeur l'utilise dans un contexte professionnel sans l'avoir développé. Une entreprise qui construit un produit sur l'API d'OpenAI ou d'Anthropic peut basculer du statut de déployeur à celui de fournisseur dès lors qu'elle commercialise un système d'IA distinct. Cette qualification est centrale car elle détermine le niveau d'obligations.

Qu'est-ce qu'un système à haut risque ?

L'annexe III de l'AI Act liste 8 domaines : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi/RH, accès aux services essentiels (crédit, assurance, aides sociales), application de la loi, contrôle des frontières, justice et processus démocratiques. Les obligations applicables (gestion des risques, qualité des données, documentation technique, contrôle humain, robustesse, cybersécurité) deviennent pleinement applicables le 2 août 2026.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

Pour une organisation moyenne avec 2 à 5 systèmes à haut risque identifiés, comptez 4 à 7 mois entre le cadrage et la mise en conformité documentée. Les délais s'allongent en présence de Shadow AI massive, de cartographie complexe ou d'une forte culture IA non encadrée. Nous adaptons le rythme à votre contexte et à vos échéances réglementaires.

Comment se passe le partenariat avec le cabinet d'avocats ?

Vous avez un interlocuteur unique côté Galadrim qui pilote la mission. Le cabinet d'avocats partenaire intervient sur les volets juridiques (qualification, contrats fournisseurs/clients, articulation RGPD, propriété intellectuelle, responsabilité) en mode coordonné avec nos équipes techniques. Vous bénéficiez d'une couverture end-to-end sans avoir à orchestrer plusieurs prestataires.

Que se passe-t-il si l'AI Act est modifié par le paquet Omnibus ?

La Commission européenne discute en 2026 d'un paquet de simplification (Omnibus) qui pourrait décaler certaines échéances pour les systèmes à haut risque. Notre veille réglementaire continue intègre ces évolutions et nous ajustons votre feuille de route en conséquence. Quoi qu'il en soit, les obligations sur les pratiques interdites, la transparence et les modèles GPAI ne sont pas remises en cause.

Conformité AI Act : sécurisez vos systèmes d'IA

L'AI Act, une nouvelle réalité pour toutes les entreprises qui utilisent l'IA

Pourquoi anticiper votre mise en conformité

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Questions fréquentes sur l'AI Act